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Droit de la famille

Le cabinet de Maître Aurélie GILLOT vous conseille et vous assiste principalement dans les domaines suivants :

- divorce ou séparation de corps

- que les parents soient mariés ou non, toutes les difficultés liées à la garde des enfants, la fixation du montant de la pension alimentaire, les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (sorties de territoire, choix de l'école etc...)

-  la liquidation du régime matrimonial (partage des biens mobiliers et immobiliers)

Voici quelques explications concernant la procédure de divorce afin que vous puissiez mieux appréhender cette étape difficile.

Le code civil prévoit quatre cas de divorces en fonction de votre situation :

- Le divorce par consentement mutuel

Il s'agit de la procédure la plus simple et la plus rapide mais qui n'est envisageable que lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, partage des biens etc...).

Les époux signent alors une convention dans laquelle ils organisent les effets du divorce et qui sera homologuée par le juge.

- le divorce accepté

Les époux sont  d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le fait même de divorcer, l'un d'eux peut engager la procédure de divorce à condition qu'il soit séparé de son conjoint depuis au moins deux ans.

- Le divorce pour faute

Il s’agit ici d'un divorce qui est formulé par l'un des époux qui reproche à son conjoint des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune.

Dans tous les cas, la procédure de divorce se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal ou de résidence des enfants le cas écheant ou enfin du défendeur à la procédure et la présence d’un avocat est obligatoire.