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Bail d'habitation & bail commercial

Bail d'habitation

Le cabinet de Maître Aurélie GILLOT intervient pour tous les litiges entre propriétaires et locataires (non paiement des loyers, expulsion, congé pour reprise ou pour vendre, engagements de caution, restitution du dépôt de garantie, préjudice de jouissance, entretien et réparations locatives etc...)

La résolution de ces litiges relève exclusivement de la compétence du tribunal d'instance à l'exception de la restitution du dépôt de garantie qui relève de la juridiction de proximité.

Bail commercial

Le cabinet de Maître Aurélie GILLOT intervient sur toutes les questions relatives aux relations entre propriétaire et locataire d'un local commercial :

- rédaction d'actes (contrat de bail, congé, demande de renouvellement, cession de droit au bail, etc...)

- litiges concernant le renouvellement du bail, la fixation et la révision du loyer, la délivrance d'un congé, la fixation de l'indemnité d'éviction etc...